CONDITIONS GENERALES DE VENTE : MODALITÉS DANS LE CAS D’UNE INSCRIPTION À TITRE PARTICULIER OU PAR UNE ENTREPRISE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par ECPNL. Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
MODALITÉS D’INSCRIPTION : A la réception du bulletin d’inscription (pour les particuliers) et du devis (pour les entreprises), ECPNL adresse au Client (particulier ou entreprise) une convention de formation à retourner signée accompagnée de l’acompte prévu. L’acceptation de ECPNL est conditionnée par le règlement de l’acompte et par le retour de la convention signée. L’entreprise peut substituer un autre salarié après en avoir informé ECPNL. ECPNL adressera une convocation avec les informations pratiques 8 jours avant le début de la formation. Une attestation de présence sera envoyée à la fin de la formation.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT : L’acompte, de 30% du montant de la convention, est à payer par chèque ou virement. Un échéancier de paiement peut être proposé sur demande.
PRIX : Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant dans le catalogue, sont en vigueur pour les dates figurant dans ce dernier. Les tarifs ne sont pas soumis à la TVA (Art. 261 4-4 du C.G.I.).
DÉLAI DE RÉFLEXION : Le Client dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ECPNL, 226 quai Pierre de Bayard,73000 Chambéry.
ANNULATION PAR LE CLIENT : En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou mail à contact@communiquer-pnl.com), moins de 10 jours avant le début de la formation et après le délai de dix jours de réflexion, 30 % du coût de la formation faisant l’objet de la convention resteront acquis à ECPNL à titre d’indemnité forfaitaire. Il est rappelé que tout(e) parcours, module ou formation commencé(e) est du(e) dans son intégralité.
FORCE MAJEURE, REPORT : En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le Stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer ECPNL dans les plus brefs délais, dès la survenance de l’évènement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que ECPNL aura dûment constaté le cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation prévue sera due.
REPORT OU ANNULATION PAR ECPNL : Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, ECPNL se réserve le droit d’ajourner le module dix jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.
ACCÈS AUX SALLES DE FORMATION EN CAS DE MOBILITÉ RÉDUITE : Le cas échéant, le Client signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : L’utilisation des documents remis est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle.
INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ECPNL sont utiles pour les traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour les prospections commerciales de ECPNL. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES : Les contrats et conventions émises par ECPNL sont soumis au droit français. En cas de litige survenant entre ECPNL et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social de ECPNL, en cas de contestation le tribunal de commerce du siège social est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.
RESPONSABILITÉS : ECPNL s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. Sans préjudice de ce qui précède la responsabilité de ECPNL, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
REGLEMENT INTERIEUR
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages se déroulant à ECPNL.
Dispositions Générales
Article 1 : conformément aux articles L 6352-3, L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. ECPNL ne proposant pas de stage d’une durée supérieure à 500 heures, les dispositions pour la représentation des stagiaires sont non applicables.
Champ d’application
Article 2 : Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par ECPNL et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par ECPNL et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 Lieu de la formation : La formation a lieu dans les locaux de ECPNL au 226 quai Pierre de Bayard, 73000 Chambéry. Les dispositions du présent Règlement sont applicables au sein des locaux de ECPNL pendant toute la durée de la formation.
Hygiène et sécurité
Article 4 Règles générales : La prévention des risques d’accidents et de maladie est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme et sur le lieu de la formation. Elles doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Article 5 Boissons alcoolisées : Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 Interdiction de fumer : En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Article 7 Consignes d’incendie : Conformément aux articles R 4227-28 à R4227-33 du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 8 Accident : Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans les locaux d’ECPNL ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Discipline
Article 9 Tenue et comportement : Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente, respecter les règles de fonctionnement annoncées en début de formation et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 10 Horaires de stage : Les horaires de stage sont fixés par ECPNL et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. ECPNL se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par ECPNL aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, le stagiaire en avertit soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.
Article 11 Accès au lieu de formation : Sauf autorisation expresse de ECPNL, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent : y entrer ou y demeurer à d’autres fins et/ou faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 12 Usage du matériel : Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 13 Documentation pédagogique : La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 14 : Vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires. ECPNL décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 15 : Sanctions : Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : soit en un avertissement ; soit en un blâme ; soit en une mesure d’exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise : l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ; l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Article 16 : Procédure disciplinaire : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit : Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par courriel ou par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre ou de courriel qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 17 Publicité : Le présent règlement est remis à chaque stagiaire sous forme papier et/ou électronique.
Un exemplaire de ce règlement est disponible dans les locaux de ECPNL et sur son site internet.
Le présent règlement intérieur entre en application à compter de sa date d’enregistrement dans le système de documentation de ECPNL.
La présente annexe s’applique aux stagiaires participant aux formations organisées par ECPNL
Ces mesures sont mises en place pour respecter la sécurité de chacun pendant le contexte sanitaire « Covid-19 ».
1) Toute personne symptomatique (fièvre ou sensation de fièvre, toux, difficultés respiratoires, perte de goût ou d’odorat) ne doit pas se rendre sur le lieu de la formation et avertir le responsable de stage de son absence.
2) Toute personne ayant été en contact avec une personne reconnue positive au Covid-19 doit en faire part au responsable de stage avant la formation. Une annulation de la participation ou un report à une date ultérieure pourra être envisagé.
3) Toute personne participant à une formation doit s’inscrire sur le registre présent à l’accueil et s’engage à contacter l’organisme de formation si des symptômes évocateurs de Covid-19 se déclarent dans les 15 jours suivants la formation. Le stagiaire sera informé si des stagiaires de la même formation ou le(s) formateur(s) déclarent des symptômes dans les 15 jours suivants la formation.
4) L’accueil du public se faisant uniquement sur rendez-vous, les stagiaires ne doivent se rendre sur le lieu de formation qu’après confirmation de leur inscription au préalable auprès du responsable de stage.
5) Chaque stagiaire doit se munir, pour les journées de formation
- D’un masque de protection papier ou tissu qui devra être porté durant la formation
- Des affaires nécessaires à la formation (stylo, papier pour la prise de notes)
- D’un repas « tiré du sac » lorsque c’est indiqué par le responsable de stage dans le courrier ou mail de convocation.
Ces consignes sont rappelées dans les convocations envoyées par le responsable de stage ou les assistants.
6) Tout au long des journées de formation, les stagiaires s’engagent à respecter les gestes barrière :
– Se laver très régulièrement les mains ou utiliser le gel hydroalcoolique mis à disposition dans les salles de formation et à l’accueil
– Respecter une distance de 1,5 M entre les personnes
– Éviter tout contact entre les personnes
– Ne pas partager ses affaires et outils de travail entre stagiaires (stylo, ordinateur, documentation, téléphone …)
– Ne pas changer de place assise au cours de la formation
– Tousser ou éternuer dans son coude ou un mouchoir à usage unique
– Respecter les consignes dans les espaces communs, signalisées par des panneaux
