CONDITIONS GENERALES DE VENTE : MODALITÉS DANS LE CAS D’UNE INSCRIPTION À TITRE PARTICULIER OU PAR UNE ENTREPRISE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par ECPNL. Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
MODALITÉS D’INSCRIPTION : A la réception du bulletin d’inscription (pour les particuliers) et du devis (pour les entreprises), ECPNL adresse au Client (particulier ou entreprise) une convention de formation à retourner signée accompagnée de l’acompte prévu. L’acceptation de ECPNL est conditionnée par le règlement de l’acompte et par le retour de la convention signée. L’entreprise peut substituer un autre salarié après en avoir informé ECPNL. ECPNL adressera une convocation avec les informations pratiques 8 jours avant le début de la formation. Une attestation de présence sera envoyée à la fin de la formation.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT : L’acompte, de 30% du montant de la convention, est à payer par chèque ou virement. Un échéancier de paiement peut être proposé sur demande.
PRIX : Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant dans le catalogue, sont en vigueur pour les dates figurant dans ce dernier. Les tarifs ne sont pas soumis à la TVA (Art. 261 4-4 du C.G.I.).
DÉLAI DE RÉFLEXION : Le Client dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ECPNL, 226 quai Pierre de Bayard,73000 Chambéry.
ANNULATION PAR LE CLIENT : En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou mail à contact@communiquer-pnl.com), moins de 10 jours avant le début de la formation et après le délai de dix jours de réflexion, 30 % du coût de la formation faisant l’objet de la convention resteront acquis à ECPNL à titre d’indemnité forfaitaire. Il est rappelé que tout(e) parcours, module ou formation commencé(e) est du(e) dans son intégralité.
FORCE MAJEURE, REPORT : En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le Stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer ECPNL dans les plus brefs délais, dès la survenance de l’évènement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que ECPNL aura dûment constaté le cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation prévue sera due.
REPORT OU ANNULATION PAR ECPNL : Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, ECPNL se réserve le droit d’ajourner le module dix jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date de formation. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.
ACCÈS AUX SALLES DE FORMATION EN CAS DE MOBILITÉ RÉDUITE : Le cas échéant, le Client signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : L’utilisation des documents remis est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle.
INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ECPNL sont utiles pour les traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour les prospections commerciales de ECPNL. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES : Les contrats et conventions émises par ECPNL sont soumis au droit français. En cas de litige survenant entre ECPNL et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social de ECPNL, en cas de contestation le tribunal de commerce du siège social est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.
RESPONSABILITÉS : ECPNL s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. Sans préjudice de ce qui précède la responsabilité de ECPNL, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
